I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r45 Versions de la disposition

2012-09-01

1086R45. Tout gouvernement, municipalité, organisme municipal ou organisme public, appelé «gouvernement» dans les articles 1086R46 et 1086R47, ou toute organisation ou association productrice qui verse à une personne ou à une société de personnes un montant qui constitue un paiement d’aide aux agriculteurs, à l’exception d’un montant payé à même un compte de stabilisation du revenu net, doit produire une déclaration de renseignements à l’égard de ce montant au moyen du formulaire prescrit.

Pour l’application du premier alinéa, un paiement d’aide aux agriculteurs comprend un paiement qui:

a)  soit est calculé par rapport à la superficie d’une terre agricole;

b)  soit est effectué relativement à une unité de produit agricole produite ou faisant l’objet d’une aliénation, ou à un animal de ferme élevé ou faisant l’objet d’une aliénation;

c)  soit représente un rabais ou une compensation pour la totalité ou une partie, selon le cas:

i.  d’un coût ou d’un coût en capital engagé relativement à l’agriculture;

ii.  de terres non ensemencées, de récoltes non produites, ou d’animaux de ferme, de récoltes ou d’autres produits agricoles détruits.

a. 1086R8.17; D. 67-96, a. 63; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.